Raison sociale : ESPRIT TRANSACTIONS
Adresse du Siège social : 3, rue du bourg 16730 LINARS
Adresse mail: contact@estransactions.fr
SARL au capital de 3500€
RCS Angouleme – 799 291 430
Carte professionnelle n° CPI 1601 2018 000 025 715 délivrée par CCI ANGOULEME
Hébergeur: OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
POLITIQUE GENERALE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En vue :
- D’assurer la gestion (commerciale, juridique, administrative, comptable, de recouvrement des créances…) de notre relation contractuelle à la vente ; et l’exercice de notre mission ;
- De garantir la satisfaction, formulant des propositions commerciales répondant aux besoins individuels, offrant des services personnalisés à nos clients ;
- De garantir la régularité et l’efficacité des actes de la procédure transactionnelle ;
- De respecter la liste de nos obligations légales et réglementaires NOTAMMENT au regard du Droit immobilier, du Code de déontologie, du Code monétaire et financier et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Nous recueillons des données d’identification personnelle, d’identification électronique, des données de natures financières, fiscales et/ou patrimoniales, des données sur les caractéristiques du/des biens confiés à la vente, du/des biens recherchés destinés à l’achat, des données relatives aux centres d’intérêt de nos clients, toutes absolument nécessaires à garantir la bonne fin de la transaction et parmi lesquelles :
- Civilité ;
- Nom patronymique et prénoms ;
- Adresses postale et électronique ;
- Date et lieu de naissance ;
- Régime matrimonial ; Situation familiale ;
- Situations professionnelle et financière ;
- Type de bien offert à la vente ou recherché : descriptif, photographies, géolocalisation ;
- Points d’intérêts ou habitudes de vie ;
Ce fichier ne saurait être cédé, à quelque tiers que ce soit, à des fins commerciales, d’enquête ou de sondage. ; ou transféré hors de l’UE ; ce dont le client doit être averti .
Toutefois, ces données pourront être partagées par le titulaire de la carte professionnelle, ses collaborateurs et/ou les membres d’un réseau professionnel pour l’exécution du contrat joint aux présentes ; ce dont le client doit être averti .
En outre, elles pourront être communiquées aux tiers intéressés par la transaction et notamment les diagnostiqueurs, notaires, prestataires, services fiscaux, organismes légaux ou étatiques dans le cadre de l’exécution de nos obligations légales et réglementaires ; ce dont le client doit être averti .
Enfin, elles pourront être partagées avec nos prestataires de services, notamment informatiques et publicitaires ; ce dont le client doit être averti.
A sa demande, elles pourront être transférées à une autre entreprise (droit à la portabilité).
Ces données seront conservées pour le temps nécessaire à la réalisation de la transaction (s’agissant des ventes), ou tout au long de la durée contractuelle (s’agissant des locations), le cas échéant, augmentée des durées légales et réglementaires de conservation et de prescription.
Savoir : concernant les prospects, les données sont supprimées trois ans après le dernier contact.
L’agence ESPRIT TRANSACTIONS met en œuvre tous les moyens organisationnels, techniques, logiciels ou physiques pour garantir la sécurité des données que vous lui transmettez et satisfaire aux exigences réglementaires.
Tous les collaborateurs ou prestataires agissant pour son compte sont tenus de conserver la confidentialité de nos données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose, auprès du responsable de la protection des données, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données ; ce dont le client doit être averti.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans les traitements des données, la demande émanant du client sera traitée dans un délai raisonnable, sans toutefois dépasser un mois à compter de sa réception ; sous réserve qu’il soit la preuve de son identité notamment par la production d’un scan ou d’une photocopie de votre titre d’identité.
Pour toute question concernant ses données ou pour l’exercice de ses droits, il peut contacter Esprit Transactions, à l’adresse suivante : contact@estransactions.fr
En cas de contestation, il peut former réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse www.cnil.fr, sont le siège est situé 3 Place de Fontenoy à Paris ; ce dont le client doit être averti .
Lors de la première connexion du client sur notre site internet, des cookies (techniques, de mesure d’audience, de réseau social ou encore publicitaires) sont déposés et stockés sur son terminal.
Ce fichier cookie ne peut être lu que par son émetteur et pendant sa durée de validité, soit 13 mois.
En utilisant le site, il consent à l’utilisation des cookies ; mais peut choisir de les désactiver en tout ou partie. ; ce dont le client doit être averti .
Mise en garde : Certains cookies ne peuvent pas être désactivés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site et/ou aux services du site.
Il dispose enfin d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.